Un revers sur le terrain de la justice française. Le Tribunal administratif de Paris on Tuesday rejected a request by the lawyer for Sébastien Raoult, a French student arrested in Morocco at the request of the United States, which accuses him of cybercrime, intended to avoid his extradition outre-Atlantique.
Lors d’une audiens de référé-liberté vendredi, son avocat, Me Philippe Ohayon, avait demandé au juge administratif d’enjoindre au garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti de transmitre les documents d’une demande d’entraide pénale executed par la France et formulée par les autorités américaines en juillet 2020, puis renouvelée jusqu’au jusqu’au 16 May 2022, concerning les « ShinyHunters », un groupe de hackers.
In particular, the lawyer emphasized that these pieces were of a nature to demonstrate that the French jurisdictions were competent to prosecute Sébastien Raoult, suspected by the FBI of being part of this group of hackers, and therefore allowed his extradition to France instead of États-Unis , où il encourt une Peine de 116 ans de prison. The 21-year-old young man was arrested on May 31 in Morocco while he was preparing to fly back to France and reside in prison near Rabat.
Le Maroc favors extradition to the United States
Dans sa decision mardi, le Tribunal administratif a estee que le juge administratif netáit «pas compent pour ordernner la communication de ces actes». “Puisque le ministre a soutenu être tenu par une sorte de clause de confidentialityet, nous allons soliciter du ministre qu’il demande, voire exige des Américains la Levée de cette clause”, en reagie Me Ohayon. «S’il ne le fait pas, ça veut dire qu’il ya anguille sous Roche».
« Dans cet ultime episode de l’affaire Sébastien Raoult, nous faisons le constat que chacun se renvoye la balle, personne n’est competent and tout est confidentialiel. À partir de ce constat, les Américains font ce qu’ils veulent en France, nous imposing leurs règles de droits, en dépit de nos propres lois », a de son Côté deploré Paul Raoult, le Père du jeune homme.
Les autorités américaines réclament l’extradition de l’étudiant originaire d’Épinal pour son implication presumée dans une affaire de cybercriminalité visant des entreprises, américaines especially dont Microsoft.
In juillet, the Moroccan judge gave an Avis favorable à cette extradition, considering that the crimes were accused of « été commis par un Français sur le territoire américain via la connexion non autorisée aux ordinateurs de sociétés domiciliées sur le territoire américain ». L’extradition elle-même ne peut toutefois être décidé que par le pouvoir politique marocain.