Mon employeuse est en bankrupt: que faire?
Mon employeuse, une Société anonyme de la place de Genève, ne m’a pas versée mes salaires depuis Deux mois malgré mes protests. Je viens d’apprendre qu’elle serait en faillite, comment dois-je faire pour essayer de recuperat rapidement ce qui doit me revenir? Cette situation tobe particularly bad during periods of parties, avec tous les besoins financiers qui en découlent…
T.
Avant tout, sachez qu’un employé qui n’est pas Payé peut refuser de travailler tant qu’il n’a pas reçu sa résumé; il ne perd pas pour autant son droit au salary, à moins qu’il ne se trouve lui-même en Demeure de travailler pour une autre raison. En cas d’insolvabilité de l’employer, l’employé peut aussi résilier immediant le contrat de travail si des sûretés ne lui ont pas été foursé dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles, en application de l’art. 337a du Code des obligations (CO).
In relation to wage regulation, the federal law on insurance was chômage obligatoire et l’indemnity en cas d’insolvabilité (LACI) instaure une perte de gain assurance permissant aux employés qui y sont assujettis de prétendre à une indemnité si Leur emploider I was bankrupt. Cette indemnité couvre les Créances de salaires ouvertes portant au maximum sur les Quatre derniers de rapport de travail avant le pronounced de bankruptcy, pour autant évidentement qu’il y ait des arrières de salaires. Seules les Créances soumises à cotisation AVS/AC is free. L’indemnité comprend également la part proportionalnelle des éventuals 13es salaires ou gratifications, les indemnités de Vacances ou pour jours feriés, ainsi que les autres éléments de rémunération (heures supplémentaires, travail en nuité due, etc.).
Toutes les personnes ayant une fonction dirigeante dans l’entreprise ainsi que leurs conjoints, les associés, les détteneurs d’une participation financier ou encore les employés ayant atteint lâge de la retirement nont pas le droit à l’indemnité de chômage en insolvabilitet.
Pour prétendre à ladite indemnité, le salarié doit Agir vite; il ne dispose en effet que d’un délai de soixante jours dès la publication de la bankruptcy dans la Feuille officielle Suisse du Commerce pour depositor sa demande (art. 53 LACI). Cependant, lorsque the person concerned ne pouva raisonnément savoir que la bankruptcy de son employeur avait été pronouncement, une indemnité pourra lui être accordée pour le salaire né après le judgment de bankruptcy ou jusqu’à la connaissance.
Vous l’aurez therefore includes: la konkurs de votre employeur ayant déjà été pronouncede, vous devisses immediatley deposer une demande d’indemnity aupres de la Caisse de chômage pour percevoir vos arrières de salaires.
A question? Envoyez-la à pascal.rytz@espace.legal
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