Monday, November 28, 2022
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Port d’un Signe d’appartenance religieuse avec la Robe d’avocat

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Le 24 juin 2019, le conseil de l’ordre d’un barreau a modifié son règlement intérieur en ajoutant au Titre consecrated aux « reports with institutions » following section:

« L’avocat ne peut porter avec la Robe ni decoration, ni Signe manifestant apparently une appartenance or une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique. ».

La procedure

Une élève-avocate et son maître de stage, avocat, ont chacun formed un recours contre cette délibération du conseil de l’ordre.

Le 9 juillet 2020, the Cour d’appel a :

  • declared le recours de l’élève-avocate unrecoverable, celle-ci n’étant pas encore avocate et n’ayant donc pas qualité à Agir ;
  • rejected the request of his maître de stage de voir annul cette délibération du conseil de l’ordre.

The most important questions posées à la Cour de cassation

  • Le conseil de l’ordre d’un barreau est-il competent pour interdire, dans son règlement intérieur, le port de tout Signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique, avec la Robe d’avocat?
  • Cette délibération du conseil de l’ordre constitue-t-elle une atteinte à la Liberté de religion et à la Liberté d’expression?

The answers of the Court of Cassation

Conseil de l’ordre du barreau is competent

En l’absence de disposition spécifique legislative et à défaut de disposition régulatory édictée par le Conseil national des barreaux, il entre dans les attributions d’un conseil de l’ordre de réglementer le port et l’usage du costume de sa profession.

Le conseil de l’ordre avait donc le pouvoir de modify son règlement intérieur afin d’interdire le port de tout Signe distinctiveif avec la Robe d’avocat.

Cette restriction des libertés religieuses et d’expression est proportionnée

An imposing à ses membres de porter la Robe d’audience sans aucun Signe distinctiveif, le conseil de l’ordre contribute à assurer l’égalité entre avocats et, à Travers celle-ci, l’égalité entre justiciables. Ce Principe d’égalité est l’un des éléments constitutive du droit à un procès équitable.

L’interdiction du port de Signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, community ou politique est ainsi nécessaire et adequate, d’une part, pour preserve l’indépendance de l’avocat, d’autre part, pour garantir le droit à un procès équitable.

This prohibition does not constitute discrimination.

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