Thursday, March 28, 2024
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Procédure, garde d’enfant, droit de visite, pensions…Notre avocat vous conseille

Divorce contentieux: une procedure plus simple et plus rapide

The divorce procedure has changed since January 1, 2021. It allows couples to divorce plus rapidement et favorise la recherche d’accords.

Lorsque les époux sont en désaccord sur le Principe du divorce et/ou ses consequences, la procédure de divorce se développement devant le juge. This procedure was complex and often lengthy. Ainsi un dossier de divorce était jugé en moyenne en 26 mois en 2018.

The reform unified and simplified the procedure to shorten the duration and make it easier for separated couples to understand.

Plus souple, elle permet de mieux s’adapter aux individual situations. Les par dont la situation est simple ne sont plus constraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cases les plus Complexes est favorisée.

Performance compensation

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formede au Cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être determined par les époux. En cas de désaccord, la prestation est determinede par le juge. A case of non-payment, elle peut être recouvrée par differents moyens.

La prestation compensatoire est determined par la convention des époux. La convention fixe le montant de la prestation et s’il s’agira d’un installment en capital ou d’une annuity. Les futures ex-époux peuvent prévoir que le rate de la prestation cessera à compter de la realization d’un événement determined (par exemple, en cas de remariage).Pour rappel, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les futures ex- époux n’ont plus à passer devant le JAF, sauf si l’enfant veut être auditionné par le juge. Dans ce dernier cas, la convention Devra être homologuée par le juge.

L’accord doit respecter les intérêts des époux. Ainsi, la convention ne doit pas attributer tous les biens kun à l’un des époux ni proceed à une sous-évaluation des biens. La date prize en compte pour la determination de la prestation compensatoire est Celle du pronounce du divorce.

Pour en savoir plus:

  • Maître Eric Rivoire, avocat au barreau de Valence
  • 5, place de la République – 26000 VALENCE
  • 04 75 42 38 63

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