Les avocats vont-ils réussir à faire tomber l’obligation vaccinale pour les soignants et, du même coup, Leur suspension sans rémunération? Pour y parvenir, plusieurs d’entre eux ont déposé des question prioritaires de constitutionality, afin de faire veriverir la Conformité de la loi du 5 août 2021.
Ce ne sera pas faute d’avoir essayé. Depuis près d’un, des avocats de soignants suspendus ont déposé un peu partout da France une dizaine de question prioritaires de constitutionnalité (QPC). Their goal: faire verifier la constitutionalnalité de la loi du 5 août 2021 dite de «gestion de la crise sanitaire», especially see articles 12 and 14 relatifs à l’obligation vaccinale des soignants.
Pour l’instant, toutes ces questions ont été réjectées par le Conseil d’État (en administratif) or par la Cour de cassation (en judiciaire), mais les avocats restent déterminées et gardent espoir. Il y en a bien une qui finira par aboutir et sera transmise au Conseil constitutionnel. Theirs concerns se tournent actuellement vers la Cour d’appel de Montpellier, où une QPC a été plaidée le 4 octobre dernier par Me Alexandra Soulier (lire ci-dessous). Le délibéré est imminent: on Saura ce mercredi 30 novembre si la question est validée ou non. Excitement…
Une autre QPC en Cours a été déposée aupres de la Cour administrative d’appel de Nancy i May 2022 (lire également ci-dessous), par Me Nancy Risacher du barreau d’Épinal et Me David Guyon, avocat montpelliérain spécialisé dans la Défense des libertés fundamentales. Mais pour l’instant, aucune nouvelle.
Des lois pas toujours constitutionalelles
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? Ce dispositif juridique assez récent (il date de 2008) permet de faire verifier a posteriori la constitutionalnalité d’une loi par le Conseil constitutionnel. Il ne faut pas croire, en effet, que toutes les lois promulguées sont conforme à la Constitution. En réalité, beaucoup d’entre Elles n’ont pas été verificaires, car pour l’être, il faut que le Conseil constitutionalnel soit saisi dans les 15 jours regulatives qui séparent l’adoption d’une loi par le Parlement et sa promulgation par le chef d’État. Cette saisine, facultative, ne peut être faite que par le Président de la République, le Prime Minister, le président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat, ou par les parlementaires, à condition qu’ils soient au moins 60 députés ou 60 senators. Ce sont generally les députés de l’opposition qui s’y collent. Mais si personne ne reactit, la loi entre en vigueur sans que sa constitutionnalité n’ait été contrôlée.
Par ailleurs, même si le Conseil constitutionnel est saisi, il ne répond qu’aux questions qui lui sont posées. Si la the question is mal formulée, on n’aura pas la Bonne réponse. Et si certain articles de la loi ne font l’objet d’aucune saisine, Leur constitutionnalité ne sera pas verificatie. Ce dispositif, s’il a le mérite d’exister, reste donc imparfait.
Le droit de contester une loi en vigueur
Haureusement, depuis 2008, la question priority de constitutionnalité permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi a posteriori, c’est-à-dire après son entrée en vigueur. Pour cela, plusieurs conditions: la QPC doit être déposée à l’occasion d’un procès, elle doit porter sur une loi qui concerne la procédure en cours, elle doit être sérieuse, c’est-àdire determiniente pour le demandeur, et elle doit être nouvelle, donc ne pas porter sur un aspect de la loi déjà contrôlé opuravant. On comprend vite que tout va dépenstre de la relevance de la question posée, de sa formulation et de la solidité de l’argumentaire qui l’accompané. Briefly, un Gros boulot d’avocat.
Regarding la loi du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a bien été saisi avant sa promulgation, à la fois par le Prime Minister, par plus de députés et par 120 senators. Mais les questions qui lui ont été soumises n’ont jamais porté sur l’obligation vaccinale des soignants assortie, en cas de refus, d’une suspension de contrat sans rémuneration. Or, la constitutionnalité de cette disposition est plus que douteuse selon les avocats des soignants suspendus. D’où les QPC deposées.
Peut-on être éternelllement suspendu?
À la Cour administrative d’appel de Nancy, a question régédée par Me Risacher et Me Guyon Porte sur l’absence de fixation par la loi d’une durée limitée pour la suspension sans rémunération des soignants non vaccinés. “C’est une histoire sans fin, ils peuvent être ainsi suspendus sans rémunération ad vitam éternam, tout en étant toujours sous contrat, donc dans l’impossibilité de gagner Leur vie ailleurs et dans l’impossibilité de beneficiar d’aucune aide” , commente Me Risacher, dont l’une des clientes a été acculée à vivre dans sa voiture. « Comment peut-on ainsi mettre des gens à la rue et les laisser indefiniment croupir sur le trottoir ?! C’est contraire au Principe de fraternité inscrit dans la Constitution », s’indigne à Bon droit l’avocate spinalienne.
De plus, une Sanction qui n’a pas de fin devient forcement disproportionnée, pour ne pas dire cruelle. « Pour me, le délai raisonné est largely exceeded et il va falloir sortir de cette situation d’une manière ou d’une autre. Si les soignants non-vaccinés sont anses comme inaptes au travail, que leurs employeurs prennent leurs responsables and proposent une solution», martèle de son Côté Me Guyon.
Par ailleurs, le temps finit par rendre cette loi caduque, puisque’il est Désormais démantante que le vaccine n’empêche ni la contamination ni la transmission. Dans ce cas, Quelle différence y at-il sur le plan sanitaire entre un soignant vacciné et un soignant non vacciné? Aucune, mais on sait bien que tout cela n’a plus rien de sanitaire et n’est qu’une Sanction politique envers ceux qui ont refusé d’obéir, la France étant Désormais le seul pays au monde à ne pas avoir réintégré ses soignants suspension.
Peut-on changer les règles en Cours de jeu?
At the Cour d’appel de Montpellier, Me Soulier a choisi un autre angle d’attacke pour sa QPC, en pleadant l’atteinte à la Liberté contractuelle. En effet, quand on Signe un contrat, on en accepte librement les conditions, la forme et le contenu. Toute modification des Termes du contrat doit logically se faire avec l’agrément du contractant. Or, avec la loi du 5 août 2021, les soignants non vaccinés se sont retrouvé avec des règles de contrat qui ont changé en Cours de route, sans qu’ils en soient concertés et avec des conséquences importantes, pour ne pour pas dire Vitales.
Dans sa QPC, l’avocate soulève égamente la question de l’atteinte à la sécurité juridique. Me Soulier points out in particular the numerous modifications of the decree of application of the law and uncertainty regarding the health emergency that was reported several times until 31 juillet 2022. Là encore, c’est comme si les règles du jeu changeaient en permanence avec impossibilité de savoir quand les nouvelles règles prendraient fin.
Enfin, comme ses Deux confrères Cités plus haut, l’avocate du barreau de Montpellier plead l’atteinte à la Liberté individuelle, à l’integrity physique, à la Liberté d’opinion et à la Liberté de conscience.
Malgré toute sa pertinence, cette QPC rejoindra-t-elle le «salon des refusés» du Conseil d’État et de la Cour de cassation? Reply ce mercredi.
