On a toujours déduit qu’il n’est pas de service taxable en l’absence d’un lien directe entre celui qui programt le service et son bénéficiaire. Ce lien directe nest characterized que si d’une part, le service est rendu directement à un beneficiaire déterminé et d’autre part, il existe une relation qualifique de necessaire entre le level des benefits withdrawn par le beneficiaire du service et la contre -valeur qu’il vers au taksator.
If the concept of lien directe n’est pas le criterio exclusif de determinazione du champ d’application de la TVA, il faut reconnaire qu’elle rêvet une importance fundamental dans l’appreciation du caractère imposable ou non d’une operation.
Pour être imposables à la VATA, les livraisons de biens corporels et les prestations de services doivent donc être effect à Titre onéreux, et pour determinaire si une operation est dans le champ d’application de la VATA, il convient de Rechercher si elle Procure un Advantage au client et si le Prix est en relation avec l’avantage reçu; étant entendu que si l’une de ces Deux conditions n’est pas remplie, l’operation n’est pas placée dans le champ d’application de la TVA.
Au cas particulier, un loueur de véhicules facturait une Somme forfaitaire au Titre des frais de gestion administrative des contraventions au Code de la route visant les conducteurs des véhicules loués. Une telle invoice de frais administratifs pour traitement de dossier pour une Somme forfaitaire de 25 euro était prévéd au contrat de location.
In fact, the rental contract concluded between the lessee and each customer or lessee of the vehicle stipulates that the lessee, in accordance with the Principe de personnalité des peines, is responsible for the violations that he commits during the rental period and that his personal data may be être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et le cas êtreux, il serait redevable de frais administratifs pour traitement de dossier s’élevant à 25 euro.
En fait, en cas d’infraction commise par le locataire du véhicule, la Société receives the infringement et Engage alors des démarches administratives consistant à Rechercher l identité du locataire du véhicule lors de la commission de l’infraction, à souscrire la requête exemption, that indicates to the relevant authority the identity of the author of this violation and informs ce dernier sur la commission de celle-ci. The question is de savoir si une telle Somme entre dans le champ d’application de la TVA. According to the society, une telle operation n’entre pas dans le champ d’application de la TVA, ce qui n’est pas du goût de l’administration fiscale qui a procédé aux rectifications de la TVA corresponding to this sum.
La Société (la SAS Auto 44), en alors demandé au Administrative Tribunal de Nantes de pronouncer la discharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur added mis à sa charge au Titre de la période du 1ᵉʳ janvier 2013 au 31 December 2015, sur la base de cette somme. Unfortunately, par un jugement du 27 janvier 2023 le Tribunal administratif de Nantes rejected sa demande et a confirmed les rectifications.
La Société then appealed to the Cour administrative d’appel de Nantes, which granted him a merit annulling the jugement rendu par le Tribunal administratif de Nantes. Pour la CAA de Nantes, en effet, une telle Somme forfaitaire n’avait nullement pour objet de rémunérer la Société d’un element de la prestation consistant dans la location d’un vehicle. Cette Somme est sans lien directe avec un service rendu à Titre onéreux dans la mesure où, d’une part elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service individualisable et que d’autre part, elle n’est pas une prestation accessoire à la prestation de car rental. Or, le versement d’une Somme ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de service rendue à Titre onéreux au sens des dispositions de l’Code général des impôts précité, participant, par suite, dans le champ de la taxe sur la valeur added, qu’à la condition especially qu’il exist un lien directe entre ce versement et une prestation nettement individualisable fournie par le beneficiaire du versement à la personne qui l’effectue.
According to the CAA de Nantes, cette Somme facturée par le loueur de véhicules à ses clients, authors d’une infraction au Code de la route, n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et ne peut être soumise à la TVA. Cette Somme qui n’a pas pour objet de rémunérer la Société d’un élément de la prestation consistant dans la location d’un vehicle, comme l’indique le contrat de location, est sans lien directe avec un service rendu à Titre onéreux. Elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service individualisable au sens des dispositions précitées du I de l’article 256 du Code général des impôts et n’est pas une prestation accessoire à la prestation de location de véhicule.
Le jugement n° 1902654 du Tribunal administratif de Nantes du 27 January 2023 is therefore annulled by the CAA de Nantes, et la SAS Auto 44 est déchargée de la taxe sur la valeur ajouté pour un montant de 41,836 euros Titre de la period duau 1ᵉʳ janvier 2013 au 31 December 2015. The State is otherwise condemned à la SAS Auto 44 la Somme de 1,500 euros au Titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Une Belle victoire, pouvons-nous dire, en espérant qu’un pourvoi en cassation n’amène pas le Conseil d’Etat à en décider autrement.
