Au JO de ce jour, se trouven cinq decrets qui, tous, sont relatifs à l’exercice en Société de Divers professionnels du droit:
- decree no. 2024-872 of 14 August 2024 relatif à l’exercice en Société de la profession d’avocat
- decree n° 2024-873 of 14 August 2024 related to a Société de la profession de notaire
- decree no. 2024-874 du 14 August 2024 relatif à l’exercice en Société de la profession de commissaire de justice
- decree n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en Société de la profession de greffier de Tribunal de Commerce
- decree n° 2024-876 of 14 August 2024 related to l’exercice en Société de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Dans chacun de ces cas, l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2024 avec un délai d’un pour se mettre en Conformité pour les sociétés concernettes et il s’agit, pour partie corn pas kun, de prendre en compte les noveltés introudés par l’executive order no. 2023-77 of 8 February 2023 relative to the exercise of the Société des professions libérales réglementées… qui a, elle aussi, une date d’entrée en force firm on 1 September 2024.
Il est à rappeler que cette ordonnance :
- définit ce que sont les professions libérales réglementées,
- determine les contours des Trois familles les regropant (les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie)
- sacred l’usage de la notion de «professionnel exerçant»;
- prétend amelioration la lisibilité des dispositions relevant, lesquences ont été rendues Complexes à raison de réformes successiveees;
- recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicable aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant;
- opère une simplification par le biases d’une convergence des régimes d’exercise en Société existants ;
- simplify the transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionneles;
- victims Désormais aux personnes Morales la possibilité d’être associés au sein d’une Société en participation de professions libérales;
- élargit le cadre de l’exercice pluri-professionalnel et facilite la mise en commun de moyens afin de réponder au besoin croissant de mutualization des compétences;
- improve the benefits of liberal enterprises and expand their investment opportunities to promote the economic development of liberal enterprises;
- introduces or specifies some operational security measures that enable the protection of the independence of professionals and improve the transparency of how the structures work vis-à-vis the competent authorities (in particular the decrees), making it possible to increase the effectiveness of their supervision.
For more information about this order, see the report regarding this order:
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