Le Conseil des prud’hommes de Toulouse (Haute-Garonne) condemned, on December 20, 2022, le salarié d’un restaurant à rembourser la totalité de ses salaires, considérant qu’il navait personne au dessus de lui pour luis Donner des directives. Le judge estime donc son contrat de travail comme “fictif”.
Maître Christophe Marciano n’en revient toujours pas. on 20 December 2022, le Conseil de prud’hommes de Toulouse déboute its client Monsieur Alex V. de sa demande de résiliación judiciaire de son contrat de travail et le dammne à rembourser ses salaires perçus d’un amount de 12,000 euros. “Je n’ai jamais vu ça, s’exclaim stupéfait l’avocat spécialisé dans le droit du travail. C’est Presque une blague. Le Conseil des prud’hommes de Toulouse invents le salariat gratuit!”
In March 2018, Alex V. Signe un contrat à mi-temps comme économe – celui qui assure l’approvisionement et verifice l’état des stocks dans un hotel ou un service de restauration – au sein d’un restaurant vietnamien de Toulouse. “The owner of the establishment is an ex-notary, raconte Christophe Marciano. Pas véritablement implicati dans l’organisation du restaurant, c’est donc mon client qui s’occupait de tout.”
Alex V. manages the opening and closing of the school, signs professional contracts, orders, and cashiers. “Il dépassai ses fonctionscomplete son lawyer, car il n’avait personne au-dessus de lui pour assurer ces missions.“
It’s a plus tard, That is patron l’accuse d’avoir volé dans la caisse et lui dit de ne plus jamais revenir. Me Marciano you would get les prud’hommes pour faire reconnaissance le licensing verbal by son client.
Un licenciament que conteste l’ancien notaire. Son avocat va même Avancer un raisonnement étonnador devant le Conseil des prud’hommes. According to him, Alex V. faisait ce qu’il voulait au sein du restaurant ce qui serait la Preuve qu’il n’avait pas de lien de subordination et par consequent, il ne serait pas salarié du restaurant…
À la suprise générale, c’est cet argument que va retenir le juge départiteur: “M. V agaitita en parfaite autonomie sans aucune interference, injunction ou directive du president de la société, organisait libremente ses Journées de travail, son temps de travail n’étant soumis à aucun contrôle, et se présentait aux yeux des thirds comme le véritable “patron” et le seul representative de l’entreprise. Dès lors, ces éléments contredisant l’existence d’un lien de subordination qui est la characteristice determininge d’une relation de travail salarié, le contrat de travail de M. V doit être considered comme fictif.“
Ce jugement laisse Maître Christophe Marciano sans voix: “dream jugement d’une page où l’on ne déboute même pas le salarié, mais à qui on demande de rembourser ses salaires, c’est juste incroyable. Pour justifyer cela, il Avance une jurisprudence qui existe, mais qui concerne des gérants, des proprietaires, qui se sont otroyés des salaires et des contrats de travail. Cela tient de l’emploi fictif ou de l’emploi déguisé. Mais mon client n’est pas propriétaire de l’établissement, il était Seulement salarié ! Il avait même reçu un nouveau contrat à temps plein avant d’être renvoyé.“
Face à cette décision ubuesque, Alex V. et son avocat have already appealed. The contact, l’avocat du proprietaire, Maître Alfred Pecyna, ne nous avait pas encore répons au moment de la publication de cet article.
