Dans quel délai un professionnel, attacé par son client en Réparation d’une faute, mais ne s’estimant que partilly responsible du dommage que celui-ci lui impute, peut-il Agir contre un autre professionnel? Cette question a été soumise, le 21 juin, à la chambre mixte de la Cour de cassation, composée des Trois Chambres civiles et de la chambre commerciale, lors d’une audience filmedée.
L’affaire qui la soulevait est la suivante : en 2000, M. X lègue la quotité disponible de ses biens à sa compagne, Mwe Y ; en 2004, il épouse cette dernière. In January 2006, he died. Le 5 juillet 2006, le notaire, Me N, dress un acte de notoriété aux Termes duquel Mwe Y receives le quart des biens en pleine propriété, et les Trois Enfants de M. X, les Trois autres quarts.
Le notaire s’abstient d’informer sa cliente qu’il existe alors, dans le silence de la loi du 3 December 2001, une incertitude juridique sur ses droits, et il ne consultera un center de recherches, d’information et de documentation notariales (Cridon) qu’en Avril 2008.
Ce Cridon l’informe alors que, on September 25, 2006 (06-000.09), Cour de cassation, heard by the Tribunal sur l’interpretation qui doit être faite de la loi, en répond que le conjoint survivant peut “accumulate” les droits successoraux légaux et « une libéralité consentie en application de l’article 1094-1 du code civil ». Soit, en l’occurrence, opt pour le quart des biens en pleine propriété et l’usufruit des Trois quarts. Dès qu’elle l’apprend, Mwe Y demande à benefiteur de cette option, mais ses beaux-enfants s’y opponent, Parce qu’elle a, entre-temps, signé avec eux, sur le conseil de son avocate, Me A, une convention qui reprend l’acte notarié.
2 million euros
Mwe Y saisis la justice, et se voit déboutée par le Tribunal de grande instance de Dax (Landes), on 3 February 2010. Le 12 April 2010, elle assigne le notaire, afin qu’il l’indemnise des conséquences de sa faute . The Tribunal sursoit à statuer dans l’attente de la confirmation du jugement de la première affaire (arrêt d’appel, le 19 janvier 2011, arrêt de cassation, le 11 mai 2012, 11-12.306).
On 5 May 2015, le Tribunal de grande instance de Bordeaux condemned le notaire à payer à Mwe Y 886,000 euros, une Somme que la Cour d’appel de Poitiers porte, on September 21, 2016, à 2 million d’euros, soit 75% du prejudice subi, au Titre des « pertes de chance de choisir une meilleure option successionale et d ‘evitar des frais de procédure dans l’affaire ayant opposé Mwe Y à ses beaux-enfants ».
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