Saturday, June 3, 2023
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According to the Advocate General of the CJUE, the Court should reject complaints about the conditions attached to the rule of law,

The legal adviser of the CJUE stated that Budapest’s and Warsaw’s appeals against the European law which resides in the Union funds regarding the norms of state law should be rejected.

Les arguments avances par la Hongrie et la Pologne contre le “regime of conditions” visant à protegeant le budget de l’UE adoptedo en décembre dernier dans le cadre d’un compromis entre les dirientes des 27 États membres, n’ont pas vinção l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona.

This mechanism, a Vertu duquel les countries connaissant des problèmes systemiques en matière d’État de droit potrouint se voir refuse des Fonds européens en constitue un majeur hindring dans les negociations plus larges menées à la fin de année dernière sur le budget historique de l’ European Union, d’un montant de 1,800 milliards d’euros, destiné en partie à sutenir la reprise Economic postpandémique.

Le compromis établi par les dirientes européens, en Vertu duquel la Hongrie et la Pologne ont accepte de débloque le budget, prévoyait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus Haute juridiction de l’Union, se prononce d ‘abord sur la question de savoir si le méchanisme était contraire aux Traités de l’UE.

Des arguments juridiques peu convincingants

Les arguments de la Hongrie et de la Pologne n’ont pas convinced l’expert juridique de la CJUE, dont les positions ne sont pas contraignantes mais sont très souvent suivies par les juges au moment de rendre Leur jugement final.

According to M. Campos Sánchez-Bordona, l’article des Traités de l’UE qui a été invoqué pour adopter le règlement a été choisi correctement, car la loi exige “free pledge sufficiently direct” entre le budget et les violations de l’État de droit, et constitue donc « a Financial Rule ».

The Public Prosecutor also rejected the arguments that the mechanism was n’était qu’un moyen de mettre en œuvre des sanctions similar to those established in the procedure called Article 7, dans le cadre de laquelle, lors de sa phase finale, les États members de l’UE qui enfreignent les valeurs du bloc peuvent perdre Leur droit de vote si les autres members du bloc y consent de manière unanime, mais avec des exigences cédurales plus souples.

Hungary and Poland are toutes Deux engagees dans ce processus depuis des années, mais la procedure à Forte dimension politique est restée blocked au niveau du Conseil.

M. Campos Sánchez-Bordona declared that not Seulement l’Article 7 n’empêchait pas l’introduction d’autres instruments visant à protecter les valeurs de l’UE, mais que la loi sur la conditionnalité était compatible avec les Traités de l ‘ UE Parce qu’elle était plus specifique et visait à protecter l’une des valeurs “what affects budget management”.

The Attorney General finally rejected the claim by definition “violations of the principles of the rule of law” was too vague

M. Campos Sánchez-Bordona highlighted the seven principles enumerated in the Regulation as well as the indicative list of infringements and concluded that they were answered « aux exigences minimales de clarté, de precision et de previsibilité requisites par le Principe de sécurité juridique ».

Bien que la Cour ne communique les dates d’arrêt longtemps à l’avance, la décision finale est awaited pour le début de l’année 2022.

Des allers-returns

The legal opinion represents a new phase in the current disputes between Brussels and Budapest and Warsaw on the issue of the rule of law.

Last year’s budget compromise also included a controversial promise from the European Commission that it would not activate the procedure for the state until d’avoir mis en place des lignes directives régissant son utilization, ainsi qu’une promesse d’attendre l’issue de la procédure judiciaire relative au règlement.

The European executive has sent information letters to the framework of the regulation on conditionality. The latter, consulted by EURACTIV on November 19, asked Budapest and Warsaw to explain the problems related to public markets, ineffective prosecutions, the independence of the courts and the follow-up of EU judicial decisions.

Les Deux États membres ont maintenant Deux mois pour réponder, une échéance qui devrait coincider à peu près avec le judgment de la Cour européenne.

During this time, disgruntled lawmakers in the European Parliament, who accused the Commission of dragging its feet, managed to launch their own legal action against the European executive for “defect d’action”bien qu’il soit insufficient selon les experts.

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