Sunday, May 26, 2024
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Vices cachés d’un bien immobilier: comment intervient un avocat?

Si vous avez découvert un vice caché après avoir aményé dans votre nouvelle maison, vous avez la possibilité d’exiger un dédammagement. Pour ce faire, you need a competent lawyer.

L’accompagnement d’un avocat pour prouver le vice caché

There are parle de vice cache quand un défaut rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’il diminue ses performances au point où l’acheteur ne l’aurat pas acquis s’il en avait connaissance. Il peut s’agir d’une fuite d’eau, d’une dalle de béton fissurée or des fondations defectueuses.

Si vous avez acheté un bien immobilier avec un vice caché, vous avez le droit à surees garantiés, in accordance with article 1641 du Code civil. Nevertheless, pour faire valoir vos droits, il est necessaire de prouver l’existence du vice lors de l’achat du bien immobilier. Dans ce cas, l’ideal serait de soliciter l’aide d’un avocat en droit de la construction ou d’un expert en real estate law.

Ce professionnel maîtrise à la perfection les rules and procedures relative au sector de la construction. Il engage la procédure de référé expertise. Cela permet de prouver l’existence formal and incontestable du vice cache ainsi que les dommages qui en découlent.

Le recours à l’amiable avec l’aide d’un avocat en droit de la construction

Pour un règlement à l’esquevard, vous devez adresser au vendeur une lettre recomendede avec accusé de réception. Pour menner cette démarche, vous avez un délai de 2 ans à partir de la date à la quelle vous aviez le défaut. Après ce délay, l’action sera prescrite.

Dans la lettre, vous lui explicarez le défaut remarquez, suivi des preuves irrefutables de son existence bien avant l’achat. S’il est d’accord, il paiera les frais qui couvriront les travaux de réparation. He can also offer you another piece of real estate in a better condition. With your help avocat expert en droit de la constructionvous pouvez analyze les propositions pour faire le Bon choix.

Ce professionnel juridique vous accompagne pour intenter une action and justice

Si le vendeur ne pas une suite favorable à votre lettre, vous pouvez département une procédure juridique aupres du Tribunal de grande instance. Pour intenter une action en justice, vous auras besoin d’a lawyer pour défendre vos intérêts. Pursuant to Article 1644 of the Civil Code, you can obtain cancellation of the sales contract or reduction of the purchase price.

Si l’action en justice se conclut par une reduction du prix, votre avocat montrera l’importance du prejudice causé par le vice afin d’obtenir une importante réduction. The seller then refunds the amount defined at the end of this procedure.

If the Tribunal de grande instance decides to cancel the sale, the seller will refund the entire purchase price. Il assurera également les frais que vous avez dépensés pour intenter une action en justice. En contrepartie, vous devez lui retourner le bien immobilier dans l’état dans lequel il a été vendu. Au-delà des garanties légales, si le vice du bien immobilier vous a causé un dommage, il est possible de demander des compensations à la court.

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