Wednesday, July 17, 2024
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Le Conseil d’Etat rejects une request des avocats og magistrats de Nanterre

The appellate judge of the Conseil d’Etat rejected on Thursday, December 22, a petition filed by the association of judges of the Tribunal de Nanterre and the Bar Association of Hauts-de-Seine pour contester «la circulaire de localization des emplois»du garde des Sceaux, qui determiné le nombre d’effectifs de magistrats alloués à un tribunal.

The magistrates and lawyers of this Département de Région parisienne demandaient, afec cette requête déposéede en novembre, que des postse de magistrats supplémentaires soient ainsi attributes au Tribunal de Nanterre.

Lors d’une Conférence de Presse le mois dernier, ils avaient décrit la «situation catastrophic» du tribunal, appellant la Chancellerie à prendre en compte les «specificities» de Leur jurisdiction, qui «croule especially sous les contentieux d’entreprises de La Défense” you “ne peut pas de fait être Traité comme un Tribunal ordinaire».

Say «l’administration ne conteste pas le caractère excessive des délais de jugement au Tribunal judiciaire de Nanterre», «il n’appartient pas au juge des référés du Conseil d’Etat de se substituer à l’appreciation de la loi de finances quant à la determination du nombre total de magistrates judiciaires en fonction», a noted la plus Haute juridiction administrative de France dans sa décision, consultée par l’AFP. «Nous voyons dans cette motivation des Signes de la reconnaissance de la situation dramatique de Nanterre», a reagie aupres de l’AFP la bâtonnière des Hauts-de-Seine, Isabelle Clanet dit Lamanit.

«Il nous semble que les motives de la decision peuvent être interpretamente favorablyment, because the judge recognizes that the character excessive des délais de jugement n’est pas contesté par l’administration, ainsi que les Graves difficulties that affect le tribunal. Cette décision me semble pouvoir être mobilisée utilement dans le cadre du recourse au fond»qui a été déposé en Parallèle devant le Conseil d’Etat, at-elle ajouté.

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